Auto-entrepreneur & artiste : une circulaire, des précisions

Depuis la création du statut d’auto-entrepreneur, les conditions d’application de ce micro régime social et fiscal restaient flous pour les artistes, techniciens et entrepreneurs de spectacles. Une circulaire du 28 janvier du ministère de la Culture apporte des précisions.

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Principaux points précisés :

● Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour l’exercice de cette activité.

● Les auto-entrepreneurs prestataires techniques peuvent légalement utiliser le régime de l’auto-entrepreneur dans les limites inhérentes au régime micro-fiscal qui peuvent limiter ou entraver le développement de projets (par exemple pour la labellisation du prestataire).

● L’utilisation des services d’un auto-entrepreneur prestataire de service et notamment prestataire technique par une entreprise du spectacle est licite à la condition que ce dernier exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les parties encourt un risque de re-qualification du contrat de prestation en contrat de travail.

● Il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d’indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle et du régime d’auto-entrepreneur pour l’exercice d’une autre profession que celle ouvrant ces droits. Le cumul de l’allocation de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminée selon les modalités définies par l’accord d’application n° 11 du règlement général annexé à la convention assurance chômage du 19 février 2009.